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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026 — version 1.1, en vigueur le 19 novembre 2026

Sommaire

  1. Objet
  2. Accès au service
  3. Description du service
  4. Obligations de l'utilisateur
  5. Données personnelles et RGPD
  6. Cookies
  7. Propriété intellectuelle
  8. Responsabilité
  9. Modification des CGU
  10. Droit applicable

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service Accueil IA, standard téléphonique propulsé par intelligence artificielle, édité par Anthony THILLEROT (Entrepreneur Individuel, SIRET 904 707 908 00029).

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions tarifaires et commerciales sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

2. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription, et à les actualiser en cas de changement.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement Accueil IA à l'adresse contact@accueil-ia.fr.

3. Description du service

Accueil IA est un service de standard téléphonique intelligent destiné aux professionnels. Il comprend les fonctionnalités suivantes :

  • Réception et traitement des appels par IA : un agent IA répond aux appels entrants en l'absence du professionnel et conduit une conversation naturelle avec l'appelant.
  • Qualification des demandes : l'IA identifie la nature de l'appel (urgence, demande de devis, prise de rendez-vous, demandé d'information) et collecte les informations pertinentes.
  • Notifications : après chaque appel, un résumé structuré est envoyé au professionnel par email et, selon l'offre souscrite, par SMS.
  • Clonage de voix (optionnel) : l'IA peut répondre avec la voix clonée du professionnel, sur la base d'un échantillon vocal fourni volontairement par celui-ci.
  • Module CRM : gestion des fiches clients, émission de devis avec signature électronique, émission de factures, suivi des paiements, campagnes SMS.
  • Synchronisation calendrier : prise de rendez-vous automatique avec intégration Google Calendar pour les utilisateurs ayant connecté leur compte.
  • Dashboard de suivi : consultation de l'historique des appels, des transcriptions, des statistiques et configuration du service.

Les données de chaque utilisateur sont isolées logiquement de celles des autres utilisateurs : chaque compte n'accède qu'à ses propres données.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes : les coordonnées professionnelles, horaires d'ouverture et informations métier communiquées doivent être véridiques et à jour.
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales : le service ne doit pas servir à tromper les appelants, diffuser de fausses informations ou contrevenir à la législation en vigueur (notamment démarchage abusif, escroquerie, contrefaçon).
  • Configurer correctement le renvoi d'appel : l'utilisateur est seul responsable du paramétrage du renvoi d'appel depuis sa ligne téléphonique vers le numéro attribué par Accueil IA.
  • Informer ses appelants : l'utilisateur s'engage à informer ses clients et prospects que l'accueil téléphonique peut être assuré par une intelligence artificielle. Cette information peut figurer sur son site web, ses documents commerciaux ou son message d'accueil.
  • Disposer des droits sur la voix clonée : l'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur l'échantillon vocal qu'il transmet pour le clonage de voix, et qu'il dispose du consentement de la personne concernée si la voix n'est pas la sienne.

5. Données personnelles et RGPD

Accueil IA traite des données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

5.1 Identité du responsable de traitement

Responsable du traitement : Anthony THILLEROT — Entrepreneur Individuel

SIRET : 904 707 908 00029

Adresse : 10700 Arcis-sur-Aube, France

Email : contact@accueil-ia.fr

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné, conformément à l'article 37 du RGPD (la structure ne réalisant pas de traitement à grande échelle de données sensibles). Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez directement le responsable de traitement à l'adresse ci-dessus.

5.2 Catégories de données traitées

  • Données de compte (utilisateur) : nom, prénom, email, mot de passe (haché), numéro de téléphone, raison sociale, SIRET, adresse, IBAN, numéro de TVA, secteur d'activité.
  • Données vocales (utilisateur) : échantillon vocal fourni volontairement pour le clonage de voix, modèle vocal entrainé sur cet échantillon.
  • Données des appelants : numéro de téléphone, nom et prénom (si communiqués), email (si communiqué), SIRET (si applicable), objet et résumé de la demande, transcription textuelle de la conversation, enregistrement audio de l'appel.
  • Données CRM (clients de l'utilisateur) : coordonnées client, devis, factures, signature électronique manuscrite, IP et user-agent du signataire, horodatage, snapshot du consentement.
  • Données de rendez-vous : date, heure, type de prestation, données de synchronisation Google Calendar (si l'utilisateur a connecté son compte Google).
  • Données de facturation : historique des paiements, factures émises, identifiant client Stripe (les données de carte bancaire sont stockées exclusivement chez Stripe, certifié PCI DSS).
  • Données techniques : logs d'accès, adresses IP, user-agent, données de session.

5.3 Finalités et bases légales

Finalité Base légale
Gestion du compte utilisateur et fourniture du service (réception d'appels, qualification, notifications) Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Traitement des appels et transcription des conversations Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Prise de rendez-vous et synchronisation calendrier Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Émission de devis, factures et collecte de la signature électronique Exécution du contrat + obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD)
Clonage de voix à partir d'un échantillon Consentement explicite (art. 6.1.a RGPD)
Facturation, comptabilité, lutte contre la fraude Obligation légale (art. 6.1.c RGPD — Code de commerce, CGI)
Amélioration du service, statistiques anonymisées Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Prospection et relances commerciales auprès de clients existants Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Prospection commerciale par email/SMS auprès de prospects Consentement (art. 6.1.a RGPD — art. L.34-5 CPCE)

5.4 Durées de conservation

  • Données de compte (actif) : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
  • Données de compte (après clôture) : archivées 3 ans pour gestion des réclamations, sauf obligation légale plus longue.
  • Données vocales (clonage de voix) : conservées tant que le compte est actif. Effacées 90 jours après la fin de l'abonnement, ou plus tôt sur demande de l'utilisateur.
  • Transcriptions et résumés d'appels : conservés pendant la durée choisie par l'utilisateur dans ses Paramètres : sans limite par défaut, 30 jours ou 90 jours, puis effacés automatiquement. L'utilisateur peut aussi supprimer un appel à tout moment.
  • Enregistrements audio des appels : même durée que les transcriptions (sans limite par défaut, 30 jours ou 90 jours au choix de l'utilisateur). Supprimer un appel efface aussi ses enregistrements.
  • Données CRM (clients de l'utilisateur) : conservées tant que le compte est actif. Effacées 90 jours après la fin de l'abonnement, sauf les fiches liées à un devis ou à une facture, conservées avec ces documents.
  • Après la fin de l'abonnement : 90 jours après la fin de l'abonnement, les données relatives aux appelants (fiches d'appel, enregistrements, transcriptions, fiches clients non liées à un devis ou une facture, messages du portail, appels manqués, notifications) sont effacées. L'utilisateur en est prévenu par e-mail 15 jours avant et peut exporter l'ensemble de ses données depuis ses Paramètres.
  • Statistiques d'utilisation : des métadonnées d'appel sans donnée personnelle (date, durée, catégorie, crédits consommés) sont conservées à des fins statistiques et de facturation.
  • Données de prospection commerciale : conservées au maximum 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect (recommandation CNIL).
  • Devis signés électroniquement et éléments de preuve associés (signature, IP, horodatage, consentement) : conservés 10 ans à titre de preuve juridique (art. 1366 et 1367 du Code civil).
  • Factures et pièces comptables : conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
  • Logs techniques de connexion : conservés au plus 12 mois (art. L.34-1 CPCE et décrets associés).

5.5 Destinataires des données — Catégories de sous-traitants

Les données sont destinées exclusivement au responsable de traitement et à ses sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du service. Aucune donnée n'est revendue à des tiers commerciaux.

Pour fournir le service, Accueil IA fait appel à des sous-traitants soigneusement sélectionnés et soumis à des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité (clauses de sous-traitance conformes à l'article 28 RGPD). Les catégories de sous-traitants intervenant dans le traitement de vos données sont :

  • Opérateur téléphonique SIP — transit des appels entrants et sortants — données localisées dans l'Union européenne (France) ;
  • Hébergeur d'infrastructure — serveurs applicatifs et bases de données — données localisées en France ; point d'entrée réseau dans l'Union européenne ;
  • Fournisseur de transcription vocale (STT) — conversion voix → texte — en partie auto-hébergée en France, en partie chez un prestataire pouvant traiter les données aux États-Unis (mêmes garanties CCT) ;
  • Fournisseur de modèles d'IA conversationnelle (LLM) — génération des réponses du standard automatique — potentiel transfert hors UE (États-Unis) encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914) ;
  • Fournisseur de synthèse vocale (TTS) — conversion texte → voix pour les réponses du standard — UE et potentiellement États-Unis (mêmes garanties CCT) ;
  • Fournisseur d'envoi d'emails transactionnels — notifications post-appel, factures, rappels de RDV — serveur d'envoi en France ; relais de secours pouvant transiter par les États-Unis (CCT) ;
  • Envoi de SMS — SMS de notification et de rappel — opérateurs français — France ;
  • Fournisseur de paiement par carte bancaire — traitement des paiements et abonnements — Union européenne et États-Unis (CCT), certifié PCI DSS.

Le fournisseur de modèles d'IA conversationnelle ne réutilise pas les données transmises par son interface de programmation pour entraîner ses modèles, conformément à ses conditions commerciales.

Liste détaillée des sous-traitants nominativement désignés : la liste exacte des prestataires (raisons sociales, pays exacts, coordonnées) est tenue dans notre registre des activités de traitement (article 30 RGPD) et peut être obtenue sur simple demande écrite à contact@accueil-ia.fr en application de votre droit d'accès (article 15 RGPD).

5.6 Hébergement et localisation des données

Les données applicatives (fiches client, transcriptions, factures, enregistrements audio) sont hébergées en France. Les données de chaque utilisateur sont isolées logiquement de celles des autres clients. Pour les professionnels de santé, un hébergement certifié HDS dédié est mis en place avant la mise en service de l'assistante.

Certains traitements techniquement nécessaires (transcription vocale en partie, exécution du modèle LLM, synthèse vocale, relais d'e-mail de secours, paiement par carte) peuvent impliquer un transfert vers les États-Unis. Ces transferts sont strictement encadrés par les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne (décision d'exécution UE 2021/914) ou, le cas échéant, par une décision d'adéquation, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

5.7 Sécurité

Les mesures techniques et organisationnelles suivantes sont mises en œuvre : chiffrement TLS de toutes les communications HTTP, chiffrement du disque des serveurs applicatifs, hachage des mots de passe (PBKDF2), cloisonnement par compte, contrôle d'accès par rôle, journalisation des accès sensibles, sauvegardes quotidiennes, mises à jour de sécurité régulières.

5.8 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès (art. 15 RGPD) ;
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) ;
  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli, art. 17 RGPD), dans les limites des obligations légales de conservation ;
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
  • Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) — un export complet des données (fiches d'appel, enregistrements audio, rendez-vous, fiches clients, devis, factures…) se demande depuis les Paramètres ; le lien de téléchargement est envoyé par e-mail et reste valable 7 jours ;
  • Droit d'opposition (art. 21 RGPD), notamment au traitement à des fins de prospection ;
  • Droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
  • Droit de définir des directives post-mortem relatives à ses données (art. 85 loi Informatique et Libertés).

Pour exercer ces droits, il suffit d'adresser un email à contact@accueil-ia.fr, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe (art. 12.3 RGPD).

5.9 Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site web : www.cnil.fr

5.10 Information des appelants

Lors d'un appel pris en charge par l'agent IA, l'appelant est informé, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, qu'il s'adresse à un système automatisé et que la conversation peut être transcrite et enregistrée. Cette information est impérative et intégrée dans le message d'accueil par défaut. L'utilisateur du service ne peut désactiver cette mention.

6. Cookies et traceurs

Les espaces clients (votre-entreprise.accueil-ia.fr), le portail des appelants et les pages de devis et de factures utilisent uniquement des cookies strictement nécessaires à leur fonctionnement (session, authentification, langue, préférence de thème clair/sombre). Ces cookies sont exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tiers n'y est déployé.

Le site vitrine accueil-ia.fr et le parcours d'inscription essai.accueil-ia.fr utilisent en plus un traceur de mesure publicitaire Google Ads, déposé uniquement avec l'accord du visiteur, qui peut le refuser ou retirer son accord à tout moment. Le détail (traceurs, durées, choix) figure dans la politique cookies.

7. Propriété intellectuelle

Le service Accueil IA, son interface, ses algorithmes, son code source et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Anthony THILLEROT (GOODEV).

L'utilisateur conserve la propriété de ses données (informations métier, enregistrement vocal, fichiers clients). Il accorde à Accueil IA, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, gratuite et limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service.

8. Responsabilité

Accueil IA est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le service s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du standard téléphonique.

L'intelligence artificielle peut, dans certains cas, mal interpréter une demande ou fournir une réponse inadaptée. L'utilisateur reconnaît et accepte cette limite inhérente à la technologie.

Le service Accueil IA ne remplace en aucun cas un numéro d'urgence (15 SAMU, 17 Police, 18 Pompiers, 112 Urgences européennes). L'IA est configurée pour orienter les appelants vers les services d'urgence compétents lorsqu'une situation critique est détectée, mais ne saurait s'y substituer.

Accueil IA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Les modalités détaillées de limitation de responsabilité sont précisées dans les CGV.

9. Modification des CGU

Accueil IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur contacte Accueil IA pour trouver une solution adaptée, à l'adresse contact@accueil-ia.fr.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Troyes, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.

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