Dernière mise à jour : 4 novembre 2026 — version 1.1, en vigueur le 19 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service Accueil IA, standard téléphonique propulsé par intelligence artificielle, édité par Anthony THILLEROT (Entrepreneur Individuel, SIRET 904 707 908 00029).
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions tarifaires et commerciales sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription, et à les actualiser en cas de changement.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement Accueil IA à l'adresse contact@accueil-ia.fr.
Accueil IA est un service de standard téléphonique intelligent destiné aux professionnels. Il comprend les fonctionnalités suivantes :
Les données de chaque utilisateur sont isolées logiquement de celles des autres utilisateurs : chaque compte n'accède qu'à ses propres données.
L'utilisateur s'engage à :
Accueil IA traite des données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).
Responsable du traitement : Anthony THILLEROT — Entrepreneur Individuel
SIRET : 904 707 908 00029
Adresse : 10700 Arcis-sur-Aube, France
Email : contact@accueil-ia.fr
Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné, conformément à l'article 37 du RGPD (la structure ne réalisant pas de traitement à grande échelle de données sensibles). Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez directement le responsable de traitement à l'adresse ci-dessus.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion du compte utilisateur et fourniture du service (réception d'appels, qualification, notifications) | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Traitement des appels et transcription des conversations | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Prise de rendez-vous et synchronisation calendrier | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Émission de devis, factures et collecte de la signature électronique | Exécution du contrat + obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD) |
| Clonage de voix à partir d'un échantillon | Consentement explicite (art. 6.1.a RGPD) |
| Facturation, comptabilité, lutte contre la fraude | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD — Code de commerce, CGI) |
| Amélioration du service, statistiques anonymisées | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Prospection et relances commerciales auprès de clients existants | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Prospection commerciale par email/SMS auprès de prospects | Consentement (art. 6.1.a RGPD — art. L.34-5 CPCE) |
Les données sont destinées exclusivement au responsable de traitement et à ses sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du service. Aucune donnée n'est revendue à des tiers commerciaux.
Pour fournir le service, Accueil IA fait appel à des sous-traitants soigneusement sélectionnés et soumis à des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité (clauses de sous-traitance conformes à l'article 28 RGPD). Les catégories de sous-traitants intervenant dans le traitement de vos données sont :
Le fournisseur de modèles d'IA conversationnelle ne réutilise pas les données transmises par son interface de programmation pour entraîner ses modèles, conformément à ses conditions commerciales.
Liste détaillée des sous-traitants nominativement désignés : la liste exacte des prestataires (raisons sociales, pays exacts, coordonnées) est tenue dans notre registre des activités de traitement (article 30 RGPD) et peut être obtenue sur simple demande écrite à contact@accueil-ia.fr en application de votre droit d'accès (article 15 RGPD).
Les données applicatives (fiches client, transcriptions, factures, enregistrements audio) sont hébergées en France. Les données de chaque utilisateur sont isolées logiquement de celles des autres clients. Pour les professionnels de santé, un hébergement certifié HDS dédié est mis en place avant la mise en service de l'assistante.
Certains traitements techniquement nécessaires (transcription vocale en partie, exécution du modèle LLM, synthèse vocale, relais d'e-mail de secours, paiement par carte) peuvent impliquer un transfert vers les États-Unis. Ces transferts sont strictement encadrés par les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne (décision d'exécution UE 2021/914) ou, le cas échéant, par une décision d'adéquation, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
Les mesures techniques et organisationnelles suivantes sont mises en œuvre : chiffrement TLS de toutes les communications HTTP, chiffrement du disque des serveurs applicatifs, hachage des mots de passe (PBKDF2), cloisonnement par compte, contrôle d'accès par rôle, journalisation des accès sensibles, sauvegardes quotidiennes, mises à jour de sécurité régulières.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, il suffit d'adresser un email à contact@accueil-ia.fr, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe (art. 12.3 RGPD).
Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Lors d'un appel pris en charge par l'agent IA, l'appelant est informé, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, qu'il s'adresse à un système automatisé et que la conversation peut être transcrite et enregistrée. Cette information est impérative et intégrée dans le message d'accueil par défaut. L'utilisateur du service ne peut désactiver cette mention.
Les espaces clients (votre-entreprise.accueil-ia.fr), le portail des appelants et les pages de devis et de factures utilisent uniquement des cookies strictement nécessaires à leur fonctionnement (session, authentification, langue, préférence de thème clair/sombre). Ces cookies sont exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tiers n'y est déployé.
Le site vitrine accueil-ia.fr et le parcours d'inscription essai.accueil-ia.fr utilisent en plus un traceur de mesure publicitaire Google Ads, déposé uniquement avec l'accord du visiteur, qui peut le refuser ou retirer son accord à tout moment. Le détail (traceurs, durées, choix) figure dans la politique cookies.
Le service Accueil IA, son interface, ses algorithmes, son code source et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Anthony THILLEROT (GOODEV).
L'utilisateur conserve la propriété de ses données (informations métier, enregistrement vocal, fichiers clients). Il accorde à Accueil IA, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, gratuite et limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service.
Accueil IA est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le service s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du standard téléphonique.
L'intelligence artificielle peut, dans certains cas, mal interpréter une demande ou fournir une réponse inadaptée. L'utilisateur reconnaît et accepte cette limite inhérente à la technologie.
Le service Accueil IA ne remplace en aucun cas un numéro d'urgence (15 SAMU, 17 Police, 18 Pompiers, 112 Urgences européennes). L'IA est configurée pour orienter les appelants vers les services d'urgence compétents lorsqu'une situation critique est détectée, mais ne saurait s'y substituer.
Accueil IA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Les modalités détaillées de limitation de responsabilité sont précisées dans les CGV.
Accueil IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur contacte Accueil IA pour trouver une solution adaptée, à l'adresse contact@accueil-ia.fr.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Troyes, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.