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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

Sommaire

  1. Objet
  2. Accès au service
  3. Description du service
  4. Obligations de l'utilisateur
  5. Données personnelles et RGPD
  6. Propriété intellectuelle
  7. Responsabilité
  8. Modification des CGU
  9. Droit applicable

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service Accueil IA, un standard téléphonique intelligent propulsé par intelligence artificielle, édité par Anthony THILLEROT (Entrepreneur Individuel, SIRET 904 707 908 00011).

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement Accueil IA à l'adresse contact@accueil-ia.fr.

3. Description du service

Accueil IA est un service de standard téléphonique intelligent destiné aux professionnels. Il comprend les fonctionnalités suivantes :

  • Réception et traitement des appels par IA : une intelligence artificielle répond aux appels entrants en l'absence du professionnel et conduit une conversation naturelle avec l'appelant.
  • Qualification des demandes : l'IA identifie la nature de l'appel (urgence, demande de devis, prise de rendez-vous, demande d'information) et collecte les informations pertinentes.
  • Notifications : après chaque appel, un résumé structuré est envoyé au professionnel par email et, selon l'offre souscrite, par SMS.
  • Clonage de voix (optionnel) : selon l'offre souscrite, l'IA peut répondre avec la voix clonée du professionnel. Cette fonctionnalité requiert le consentement explicite de l'utilisateur et l'envoi d'un échantillon vocal.
  • Dashboard de suivi : un tableau de bord permet de consulter l'historique des appels, les transcriptions, les statistiques et de configurer le service.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes : les coordonnées professionnelles, horaires d'ouverture et informations métier communiquées doivent être véridiques et à jour.
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales : le service ne doit pas servir à tromper les appelants, diffuser de fausses informations ou contrevenir à la législation en vigueur.
  • Configurer correctement le renvoi d'appel : l'utilisateur est responsable de la configuration du renvoi d'appel depuis sa ligne téléphonique vers le numéro attribué par Accueil IA.
  • Informer ses appelants : conformément à la législation en vigueur, l'utilisateur doit informer ses clients et prospects que l'accueil téléphonique peut être assuré par une intelligence artificielle. Cette information peut figurer sur son site web, ses documents commerciaux ou son message d'accueil.

5. Données personnelles et RGPD

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Anthony THILLEROT, Entrepreneur Individuel, joignable à l'adresse contact@accueil-ia.fr.

Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du service, les données suivantes peuvent être collectées et traitées :

  • Données vocales : enregistrement de référence fourni par le professionnel pour le clonage de voix (avec son consentement explicite).
  • Coordonnées des appelants : numéro de téléphone, nom, adresse et autres informations communiquées lors de l'appel.
  • Transcriptions : transcription textuelle des conversations téléphoniques traitées par le service.
  • Données du compte : nom, email, téléphone et informations professionnelles de l'utilisateur.

Hébergement

Toutes les données sont hébergées exclusivement en France, sur un serveur dédié situé sur le territoire français. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué. Tous les services techniques (STT, TTS, base de données) sont hébergés sur la même infrastructure en France.

Durée de conservation

  • Transcriptions d'appels : conservées pendant 12 mois, puis supprimées automatiquement.
  • Données vocales (clonage) : conservées tant que le compte de l'utilisateur est actif. Supprimées dans les 30 jours suivant la clôture du compte.
  • Données du compte : conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales.

Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès à vos données personnelles
  • Droit de rectification des données inexactes
  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
  • Droit à la portabilité de vos données
  • Droit d'opposition au traitement
  • Droit à la limitation du traitement

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : contact@accueil-ia.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai de 30 jours.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

6. Propriété intellectuelle

Le service Accueil IA, son interface, ses algorithmes, son code source et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de GOODEV / Anthony THILLEROT.

L'utilisateur conserve la propriété de ses données (informations métier, enregistrement vocal, coordonnées clients). Il accorde à Accueil IA une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de la fourniture du service.

7. Responsabilité

Accueil IA est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le service s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du standard téléphonique.

L'intelligence artificielle peut, dans certains cas, mal interpréter une demande ou fournir une réponse inadaptée. L'utilisateur reconnaît et accepte cette limite inhérente à la technologie.

Le service Accueil IA ne remplace en aucun cas un numéro d'urgence (15 — SAMU, 18 — Pompiers, 112 — Urgences européennes). L'IA est configurée pour orienter les appelants vers les services d'urgence compétents lorsqu'une situation critique est détectée, mais elle ne saurait s'y substituer.

Accueil IA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

8. Modification des CGU

Accueil IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Troyes.

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