Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements au service Accueil IA, standard téléphonique intelligent édité par Anthony THILLEROT, Entrepreneur Individuel (SIRET 904 707 908 00011).
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
Le service Accueil IA est proposé en tarification sur-mesure, établie au cas par cas selon le secteur d'activité, le volume d'appels estimé, les options retenues (clonage de voix, intégrations, multi-numéros, support prioritaire) et le niveau d'accompagnement souhaité.
Aucune grille publique n'est diffusée. Pour obtenir un devis personnalisé, l'utilisateur est invité à nous contacter par email à contact@accueil-ia.fr ou via le formulaire en ligne. Un devis nominatif lui est alors transmis sous quelques jours ouvrés.
L'abonnement souscrit fait l'objet d'un contrat écrit (devis signé ou souscription en ligne) précisant : le périmètre du service, le montant mensuel, le volume d'appels inclus, les options activées et la durée éventuelle d'engagement.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Toute modification tarifaire affectant un abonnement en cours sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné conserve la possibilité de résilier avant l'application du nouveau tarif.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, sans engagement de durée minimale.
L'abonnement est renouvelé tacitement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7.
Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Accueil IA n'a pas accès aux données bancaires de l'utilisateur, qui sont traitées directement par Stripe (certifié PCI DSS).
La facturation intervient à date fixe, le jour anniversaire de la souscription. Une facture est automatiquement générée et transmise par email après chaque prélèvement.
En cas d'échec de paiement, l'utilisateur est prévenu par email. Le service reste actif pendant 7 jours pour permettre la régularisation. Passé ce délai, le service est suspendu.
Accueil IA propose une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans nécessité de fournir une carte bancaire.
À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur peut souscrire à l'une des offres payantes. En l'absence de souscription, le compte est désactivé et les données sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.
Au-delà du nombre d'appels inclus dans l'offre souscrite, le service continue de fonctionner sans interruption. Les appels supplémentaires sont facturés selon les conditions prévues au devis signé par l'abonné lors de la souscription.
Le décompte des appels supplémentaires est visible en temps réel depuis le dashboard. La facturation des dépassements intervient en fin de mois, sur la même facture que l'abonnement.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, par l'un des moyens suivants :
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Le service reste accessible jusqu'à cette date.
Après résiliation :
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le service a été utilisé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès de l'utilisateur, le montant proportionnel correspondant à la période d'utilisation effective est dû.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut adresser sa demande par email à contact@accueil-ia.fr ou par courrier à : Anthony THILLEROT, 10170 Méry-sur-Seine.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
Accueil IA s'engage à assurer une disponibilité cible de 99,5% du service, hors périodes de maintenance programmée. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et signalées à l'avance.
Le support technique est accessible par email à contact@accueil-ia.fr. Le délai de réponse cible est de 24 heures ouvrées. Les abonnés à l'offre Sur-mesure bénéficient d'un support prioritaire.
La responsabilité d'Accueil IA est limitée au montant total des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.
Accueil IA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de clientèle, de chiffre d'affaires ou de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne électrique généralisée, panne du réseau téléphonique ou Internet, décision gouvernementale, cyberattaque d'envergure.
Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.
En cas de litige non résolu par le service client, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Troyes.