Ce qui a changé le 11 août 2026
La réforme vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Elle inverse la logique : jusque-là, un particulier qui ne voulait plus être démarché devait s'inscrire sur Bloctel ; désormais, c'est au professionnel d'obtenir son accord avant d'appeler. Selon la DGCCRF, cet accord doit être :
- actif : une case cochée par la personne, une signature, un « oui » enregistré. Le silence ou une case précochée ne valent rien ;
- éclairé : la personne connaît l'identité du professionnel, l'objet précis des appels et la durée de son accord, un an au plus ;
- révocable à tout moment, même oralement pendant un appel.
Le professionnel doit conserver la preuve de cet accord pendant trois ans et la communiquer à la personne qui la demande. Et il est interdit d'appeler quelqu'un… pour lui demander s'il accepte d'être appelé.
Les exceptions et les interdictions totales
Restent permis sans nouvel accord : les appels pour un abonnement à un journal ou un magazine, et ceux qui se font dans le cadre d'un contrat en cours, y compris pour proposer un produit ou un service lié à ce contrat. Un professionnel peut aussi rappeler une personne qui a fait une demande explicite, une demande de devis par exemple, dans les cinq jours ouvrables.
À l'inverse, trois secteurs restent totalement interdits de démarchage téléphonique, même avec un accord : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation.
Horaires, fréquence, sanctions
Quand l'appel à un particulier est permis, il ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à raison de quatre appels par mois au plus. Si la personne dit non, l'appel s'arrête et elle ne doit plus être recontactée. La DGCCRF annonce jusqu'à 75 000 € par appel pour une personne physique et jusqu'à 375 000 € pour une entreprise, avec publication des sanctions.
Et entre professionnels ?
Ces règles protègent le consommateur, c'est-à-dire, selon le Code de la consommation, une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle. Appeler un plombier, un garage ou un cabinet pour lui présenter un service utile à son métier relève de la prospection entre professionnels, qui reste possible.
Elle n'est pas libre pour autant. La CNIL admet qu'elle repose sur l'intérêt légitime de l'entreprise qui appelle, quand l'objet de l'appel est en rapport avec la profession de la personne démarchée ; son exemple : présenter un logiciel au directeur informatique d'une entreprise. Chaque sollicitation doit permettre de connaître l'identité de l'organisme qui appelle et de refuser les sollicitations suivantes par un moyen simple et gratuit. La CNIL applique ces règles aussi aux appels passés par un automate d'appel.
Deux nuances comptent pour les petites entreprises :
- Un artisan reste aussi un particulier. L'appeler sur son portable pour un service lié à son activité, c'est du B2B ; l'appeler pour lui vendre une offre sans rapport avec son métier, c'est démarcher une personne privée, avec les règles du consommateur.
- Le refus vaut pour la suite. Un professionnel qui dit « ne me rappelez plus » doit sortir du fichier, et le fichier doit le garder en mémoire pour ne pas le rappeler au prochain envoi.
Un agent IA doit dire qu'il est une IA
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) s'applique : les systèmes d'IA qui échangent directement avec des personnes doivent être conçus pour que ces personnes sachent qu'elles parlent à une IA, dès le début de la première interaction et de façon claire, sauf si c'est évident. Au téléphone, avec une voix naturelle, ce n'est jamais évident : il faut le dire.
Concrètement, la première phrase suffit, par exemple : « Bonjour, c'est Claire, l'assistante IA d'Accueil IA. Cet appel est enregistré. » Elle dit qui appelle, que c'est une IA et que l'appel est enregistré. Cacher la nature de l'appelant pour « passer le barrage » est désormais contraire au règlement, et c'est aussi le meilleur moyen de perdre la confiance de l'interlocuteur à la première hésitation.
La liste de contrôle avant de lancer des appels
| Question | Réponse attendue |
|---|---|
| Qui appelle-t-on ? | Des professionnels, sur un sujet lié à leur métier. Les particuliers seulement avec un accord préalable prouvé. |
| D'où vient le fichier ? | D'une source licite : coordonnées professionnelles publiées, clients, contacts qui ont donné leur accord. |
| L'appel dit-il qui appelle ? | Le nom de l'entreprise dès la première phrase. |
| L'IA s'annonce-t-elle ? | Oui, dès le début, en mots simples. |
| L'enregistrement est-il annoncé ? | Oui, si l'appel est enregistré. |
| Peut-on refuser simplement ? | Un « non » suffit ; l'appel s'arrête poliment. |
| Le refus est-il retenu ? | Le numéro sort du fichier et n'est plus rappelé. |
| Le secteur est-il autorisé ? | Jamais de rénovation énergétique, d'adaptation du logement ni de formation financée par le CPF auprès des particuliers. |
Comment nous l'appliquons
Nos agents de prospection téléphonique appellent des professionnels, pour des offres qui concernent leur activité. Ils s'annoncent comme des assistants IA dès la première phrase. Le même moteur vocal sert à notre agent vocal pour les appels entrants. Pour la protection des données en général, voyez nos guides sur le RGPD et l'IA vocale et sur un standard téléphonique IA conforme au RGPD. Pour entendre un appel, écoutez un exemple ou réservez une démonstration.
Sources : DGCCRF, « Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti » et « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises » ; CNIL, « La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel » ; Commission européenne, obligations de transparence de l'article 50. Ce guide est une information générale, pas un avis juridique.
Questions liées
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Avec l'entrée en application de la réforme le 11 août 2026, Bloctel a pris fin : c'est désormais au professionnel de recueillir l'accord du particulier avant de l'appeler.
Peut-on encore appeler un artisan pour lui proposer un service ?
Oui, si le service concerne son métier : c'est de la prospection entre professionnels. Il faut dire qui appelle, lui permettre de refuser simplement, et ne plus le rappeler s'il refuse.
Les horaires de 10 h à 20 h s'appliquent-ils au B2B ?
Ils sont fixés pour le démarchage des consommateurs. Entre professionnels, appeler pendant les heures d'ouverture de l'entreprise reste la règle de bon sens : c'est là qu'on joint le bon interlocuteur.
Un agent IA doit-il toujours dire qu'il est une IA ?
Oui, depuis le 2 août 2026 : la personne doit le savoir dès le début de l'échange, sauf si c'est évident, ce qui n'est pas le cas au téléphone.
Peut-on appeler un particulier qui a demandé un devis ?
Oui, la DGCCRF admet l'appel qui fait suite à une demande explicite de la personne, dans les cinq jours ouvrables.